Abstract

Ce commentaire analyse les enjeux éthiques soulevés par la circulaire 03-01-42-07 qui prescrit l’application d’une majoration tarifaire de 200 % à toute personne non affiliée à la RAMQ (assurance maladie publique) pour des soins délivrés dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Cette règle tarifaire s’applique aussi bien aux personnes qui ne résident pas au Québec (touristes) qu’à celles qui y habitent sans couverture d’assurance santé. En ayant pour hypothèse qu’elle vise à protéger le réseau de santé du phénomène de tourisme médical, ce commentaire en démontre l’aspect inéquitable et injuste lorsqu’elle s’applique à des personnes qui résident au Québec.