La réglementation de l'économie

Archives de Philosophie du Droit 41:317-340 (1997)
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Abstract

Les évolutions contemporaines de la réglementation de l'économie témoignent - sous une forme pour le moins actuelle - de la diversité des relations qu'entretiennent en ce domaine le public et le privé. Elles se manifestent tout d'abord par une sorte de déplacement des frontières, comme en attestent maints exemples, le mouvement demeure cependant d'interprétation délicate, en raison notamment de l'hétérogénéité de ses manifestations et de l'ampleur de ses incidences. En d'autres hypothèses, la relation s'exprime sous forme d'un dépassement des frontières, traduisant, ici comme ailleurs, un véritable brouillage des catégories traditionnellement retenues par la dogmatique juridique

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