Abstract

Le programme canadien d’aide médicale à mourir (AMM), qui repose sur une législation ambitieuse et des règlements détaillés, n’a pas réussi à fournir aux Canadiens suffisamment de preuves accessibles au public pour montrer qu’il fonctionne comme le prévoit les exigences de la loi, les règlements et les attentes de toutes les parties prenantes. La loi fédérale qui a été adoptée en 2016 a défini les critères d’éligibilité et mis en place un certain nombre de garanties qui devaient être satisfaites avant de fournir une aide à mourir à une personne afin de ne pas transgresser le droit pénal. La responsabilité du contrôle du respect des critères d’éligibilité et des garanties procédurales a été confiée par le ministère fédéral de la santé (responsable de l’ensemble du contrôle) aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Certains gouvernements ont publié des données statistiques concernant le programme, mais aucun n’a encore publié un rapport complet sur le respect des critères d’éligibilité et des garanties, comme l’exigent la loi et les règlements. Cet article explique le processus, explore les raisons possibles de cette lacune et propose quelques suggestions d’actions qui pourraient rectifier cet aspect du programme d’AMM. La responsabilité et la transparence font partie intégrante de la mise en oeuvre du programme d’AMM et les publications des rapports de suivi fédéraux et provinciaux/territoriaux obligatoires constituent une approche importante pour obtenir la confiance dans le programme.